Retard dans l'achèvement des travaux

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Pénalités de retard : problèmes résultant du maître de l'ouvrage. M. et Mme R. confient à la société MF la construction d'une maison individuelle d'habitation. À la suite d'une réception avec réserves des travaux laissés à la charge du maître de l'ouvrage, ont été réalisés, puis la société de construction assigne en paiement du solde du prix les maîtres de l'ouvrage, lesquels, par voie reconventionnelle, sollicitent le paiement de pénalités de retard. Le constructeur fait grief à l'arrêt de la cour (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-16.592 FS-P+B, Sté MF c/ Riglet : Juris-Data n° 2005-030192

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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