Responsabilité légale et réparation

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'entrepreneur responsable des désordres de construction ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. L'arrêt rapporté tombe à propos à l'heure où les arrêts relatifs à l'affectation des sommes en matière d'assurance dommage-ouvrage semblent susciter des questions sur les modalités d'exercice de réparations des désordres. Le principe qu'il énonce semble aller à l'encontre de l'idée admise par la jurisprudence (Cass. 3e civ., 18 janv. 1983 : RD imm. 1983, p. 459) (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.586 FS-P+B+I, SCI Maginot c/ Perrin-Jassy : Juris-Data n° 2005-029924

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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