AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11Police unique chantier et protocole d'accord

Police unique chantier et protocole d'accord

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La transaction conclue en 1994 visant le contrat aux termes duquel le signataire n'apporte aucune restriction sur la nature de sa garantie et dans laquelle chaque partie déclare se désister de ses instances et actions est opposable par les personnes assurées aux tiers lésé, ce qui rend irrecevable un maître d'ouvrage en sa demande d'indemnisation complémentaire. Il convient d'être vigilent lorsqu'un assuré envisage une transaction avec un assureur qui garantit au titre de plusieurs volets et notamment (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-11.486 FS-P+B, Assoc. syndicale libre parc d'activités de la Siagne c/ SA AGF et a. : Juris-Data n° 2005-029698

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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