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Aménagements apportes a un toit terrasse pour le rendre accessible

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Refus d'autorisation par l'assemblée des copropriétaires et par la cour d'appel : cassation. Un copropriétaire demande à l'assemblée générale l'autorisation de percer une trémie et de poser un « Velux » pour permettre un accès direct à sa toiture terrasse, partie privative, et d'installer un garde-corps sur son pourtour. La demande ayant été rejetée, le copropriétaire demandeur assigne, alors, le syndicat des copropriétaires pour obtenir l'autorisation judiciaire d'effectuer ces travaux, étant observé (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 04-10.727 FS-D, Galletti c/ Syndicat copropriétaires rue de la Cure à Paris : Juris-Data n° 2005-027642

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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