Travaux réalisés par un copropriétaire

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La pose d'une véranda sur une terrasse existante ainsi que l'aménagement de combles est légalement ratifiée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Les travaux réalisés par un copropriétaire sont soumis à une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors qu'il s'agit de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Le présent arrêt de la troisième chambre civile (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-12.596 FPP-P+B, Moschetti c/ Syndicat Les Castors Sainte-Marguerite : Juris-Data n° 2005-027461

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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