AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11Réforme du statut des intermédiaires immobiliers

Réforme du statut des intermédiaires immobiliers

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Vincent TOUSSAINT rédacteur en chef de la Semaine juridique notariale et immobilière

EXTRAIT *

Après une première réforme opérée l'an dernier par l'ordonnance du 1er juillet (Ord. n° 2004-634, 1er juill. 2004 : Journal Officiel 2 Juillet 2004. – V. JCP N 2004 n° 31, en bref 151), le dépoussiérage de l'activité d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce vient d'être parachevé par un décret du 21 octobre 2005 (D. n° 2005-1315, 21 oct. 2005 : Journal Officiel 23 Octobre 2005). Ce texte, qui modifie le décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi Hoguet (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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