AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11Situation de l'acquéreur d'une construction irrégulière frappée d'une décision de démolition

Situation de l'acquéreur d'une construction irrégulière frappée d'une décision de démolition

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par La rédaction

EXTRAIT *

Rép. Min. n° 15661, Transports et équipement : JO Sénat Q, 6 oct. 2005, p. 206 La démolition sous astreinte des ouvrages, ordonnée par le juge pénal, incombe au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière à la date des faits, peu importe que le prévenu ait ultérieurement perdu cette qualité (Cass. crim., 20 oct. 1993 : Juris-Data n° 1993-002154 ; JCP G 1994, IV, 210). Il résulte donc de cette jurisprudence que l'obligation de démolition, sous astreinte, en cas de construction irrégulière, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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