AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11Que reste-t-il de la loi « entrées de villes » ?

Que reste-t-il de la loi « entrées de villes » ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

L’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme, en vigueur depuis 1997, devait inciter les communes à intégrer dans leur document d’urbanisme une réflexion sur la qualité de l’urbanisation des entrées de villes, et sanctionner celles qui ne l’ont pas fait par une inconstructibilité grevant les abords des voies routières importantes. La mauvaise rédaction de ce texte explique qu’il ait été en pratique perçu principalement comme instituant une contrainte d’inconstructibilité et non comme adressant aux (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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