AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11Le préfet peut-il demander une modification du dossier de plan local d'urbanisme dans le cadre de l'enquête publique ?

Le préfet peut-il demander une modification du dossier de plan local d'urbanisme dans le cadre de l'enquête publique ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Laurent LE CORRE docteur en droit publicjuriste consultant, SCET

EXTRAIT *

Un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon, le 7 juillet 2005, vient illustrer la question de la modification du plan local d'urbanisme postérieurement à l'enquête publique. La cour administrative d'appel de Lyon était saisie d'un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 juin 2004 rejetant la demande des deux requérants tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Scionzier du 26 juin 2003 approuvant la révision du plan local d'urbanisme. Le problème (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 7 juill. 2005, n° 04LY01320, Cne Scionzier

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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