AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11L'acte mettant en oeuvre les dispositions relatives à l'assainissement ne constitue pas un document d'urbanisme au sens de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

L'acte mettant en oeuvre les dispositions relatives à l'assainissement ne constitue pas un document d'urbanisme au sens de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Marie-Christine ROUAULT agrégé des facultés de droitprofesseur de droit public à l'université de Valenciennes

EXTRAIT *

L'avis indique qu'il ressort du rapprochement des dispositions des articles L. 123-1 et L. 421-3 du Code de l'urbanisme que le zonage prévu par le 1° et le 2° de l'article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales a principalement pour objet, dans un but de salubrité publique, de déterminer, d'une part, les zones de la commune dans lesquelles l'assainissement sera collectif, ce qui entraîne l'obligation pour celle-ci d'assurer la collecte puis le traitement des eaux usées, ainsi (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 6e et 1re ss-sect., 26 oct. 2005, n° 281877, Assoc. défendre la qualité de la vie à Plan-d'Aups-Sainte-Baume (sera publié au Recueil Lebon)

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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