AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11Autorisation de la copropriété : le maire n'est pas tenu d'inviter à régulariser

Autorisation de la copropriété : le maire n'est pas tenu d'inviter à régulariser

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Commet une erreur de droit le tribunal qui, saisi de la légalité de l'opposition de la mairie à la déclaration de travaux d'un propriétaire juge que, faute pour le maire d'avoir invité le pétitionnaire à régulariser son dossier en produisant l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, le maire n'est pas tenu de s'opposer à la déclaration. L'arrêt confirme d'abord, une nouvelle fois, en matière de déclaration de travaux, ce que l'on sait vrai pour toutes les autorisations d'urbanisme : (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 29 juin 2005, n° 268782, Cne Montrouge : Juris-Data n° 2005-068669 (sera mentionné aux tables du recueil Lebon)

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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