Retrait d'un permis de construire tacite

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU avocat à la courcertificat de compétence en urbanismeDESS droit de l'urbanisme, de la construction et de l'immobilier

EXTRAIT *

L'autorité compétente ne peut rapporter une décision implicite valant autorisation de construire que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis de construire avant l'expiration du délai de recours contentieux et si la décision implicite est entachée d'illégalité. On sait qu'en application de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000 : Journal Officiel 13 Avril 2000), une décision implicite d'acceptation peut être retirée pour illégalité par l'autorité (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 27 juill. 2005, n° 262593, Biskic : Juris-Data n° 2005-068864

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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