AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11Création d'une taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics fonciers d'état

Création d'une taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics fonciers d'état

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

A noter également par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Instr. 7 oct. 2005 : BOI 6 F-5-05 L'article 97 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale institue une taxe spéciale d'équipement destinée au financement des interventions foncières des établissements publics fonciers d'État visés au b de l'article L. 321-1 du Code de l'urbanisme. Ces établissements publics créés par décret en Conseil d'État sont compétents pour procéder aux acquisitions foncières et aux opérations immobilières et foncières de nature à faciliter (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2005-11-01


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