AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11Garantie décennale : mise au point en ce qui concerne les dommages aux existants

Garantie décennale : mise au point en ce qui concerne les dommages aux existants

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

Repère par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE avocat à la cour de Paris, docteur en droit

EXTRAIT *

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 5 juillet 2006 portant sur la mise en oeuvre de l’assurance de responsabilité décennale des dommages consécutifs à l’incendie causé par un insert de cheminée (V. infra comm. 217) viendra, sans doute, étouffer le brasier allumé par l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 février 2000, connu sous le nom d’arrêt Chirinian (Cass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-19.143, P+B, Cie Assurance La Concorde (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2006-11-01


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