Régime fiscal de l'hypothèque

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Projet L. fin. pour 2007, n° 3341, 27 sept. 2006 Le projet de loi de finance pour 2007 prévoit un assouplissement du régime fiscal de l'hypothèque rechargeable, introduite par la récente réforme du droit des sûretés du 23 mars dernier. Une exonération est notamment envisagée pour les cas de transformation en hypothèques rechargeables, des hypothèques déjà inscrites avant l'entrée en vigueur de la réforme. L'exonération, qui devrait porter tant sur les droits fixes d'enregistrement de l'avenant que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2006-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement