Troubles de voisinage

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Projet L. Sénat, n° 134, 21 sept. 2006 À l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, le Sénat a envisagé la modification des articles 1728 et 1729 du Code civil, relatifs au contrat de bail. L'objectif est notamment d'y insérer une référence aux troubles de voisinage. Ce projet de loi a été adopté en première lecture le 21 septembre dernier. L'article 11 quater ainsi proposé réformerait le bail sur deux points. Tout d'abord, il est prévu d'ajouter une nouvelle (...)

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N°11 . 2006-11-01


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