Incitation fiscale

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

D. n° 2006-1200, 22 sept. 2006 : Journal Officiel 30 Septembre 2006 Le décret du 29 septembre 2006 organise la mise en oeuvre du nouveau dispositif dit « Borloo dans l'ancien » créé par la loi portant engagement national pour le logement. Il crée une incitation fiscale renforcée en faveur de la mise sur le marché locatif de logements à loyers maîtrisés et notamment de niveau social. Selon cette nouvelle mesure, qui remplace le dispositif « Besson », le propriétaire d'un logement ancien s'engage auprès (...)

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N°11 . 2006-11-01


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