Application de la loi littoral

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. Équipement, n° 15035 : JO Sénat Q, 28 sept. 2006, p. 2502 Le ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer a répondu à une question écrite posée par M. Fouché au sujet des délais particulièrement longs de mise en application de la loi du 3 janvier 1986. La réponse précise que le retard, qualifié par ailleurs de regrettable, de la parution des décrets d'application devrait prochainement être complètement absorbé. Les derniers décrets restant à paraître, tels que celui (...)

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2006-11-01


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