AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11Bientôt deux instructions pour une application uniforme du taux de TVA sur travaux

Bientôt deux instructions pour une application uniforme du taux de TVA sur travaux

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

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Rép. min. Budget, n° 97726  : JOAN Q, 26 sept. 2006, p. 10074 On se souvient qu'afin de définir les travaux qui, par leur nature ou leur ampleur, équivalent de fait à la construction d'un immeuble neuf (et sont donc exclus du bénéfice du taux réduit de la TVA), l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 avait notamment modifié le 70 de l'article 257 du Code général des impôts en définissant de façon objective (sur la base de quatre critères alternatifs tenant au gros oeuvre et au (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2006-11-01


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