AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11La Société européenne : l'heure des bilans

La Société européenne : l'heure des bilans

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Min. Justice, communiqué, 15 sept. 2006 Le garde des Sceaux a confié à Noëlle Lenoir, ancienne ministre des Affaires européennes et membre du Conseil constitutionnel, actuellement avocate au barreau de Paris, une mission d'évaluation du statut de la Société Européenne. Ce bilan du dispositif institué en droit français par la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 : Journal Officiel 27 Juillet 2005) répond à une demande de la Commission (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2006-11-01


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