AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11Peut-on, en secteur protégé, éviter la vente d'immeubles à construire ?

Peut-on, en secteur protégé, éviter la vente d'immeubles à construire ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est ce qui a été admis par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à l'occasion d'une opération divisée en phases distinctes : contrat de vente des droits à bâtir et contrat de construction, conclu par des intervenants différents, vendeur et constructeur de l'ouvrage, pour aboutir à une copropriété de maisons individuelles. A – Exposé Un marchand de biens obtient un permis de construire pour des maisons individuelles (villas à édifier sur le même terrain). Assisté par une agence immobilière, le marchand (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 3e ch., sect. A, 30 mars 2006, R. c/ P. : Juris-Data n° 2006-307638

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2006-11-01


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