AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11Nullité du contrat et responsabilité du prêteur

Nullité du contrat et responsabilité du prêteur

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Si la nullité du contrat de construction d'une maison individuelle entraîne la nullité des contrats de prêt consentis par le prêteur pour financer la construction, le prêteur ne doit toutefois pas manquer à son obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage à qui il fait une offre de prêt. Il s'agit une fois de plus d'un exemple de l'irrégularité d'un contrat qui, bien que portant sur une maison individuelle, était prudemment intitulé « contrat de prestation de services (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 3e ch., sect. A, 9 mars 2006, Crédit foncier de France c/ Penalver : Juris-Data n° 2006-307811

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2006-11-01


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