AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11Recours d'un architecte à l'encontre d'un sous-traitant : point de départ

Recours d'un architecte à l'encontre d'un sous-traitant : point de départ

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le point de départ des actions en responsabilité extracontractuelle est la manifestation du dommage ou son aggravation et non l'assignation en justice dirigée contre l'architecte. Les constructeurs n'étant pas liés entre eux par un contrat, leurs actions récursoires sont de nature quasi-délictuelle. L'action de l'architecte à l'égard d'un sous-traitant est également de nature quasi-délictuelle. Or, en matière d'action quasi-délictuelle, le point de départ de la garantie court, conformément aux dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-12.018, FS-P+B, Jean G. c/ Sté APTEC : Juris-Data n° 2006-034914

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2006-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement