AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11Insert de cheminée et garantie décennale

Insert de cheminée et garantie décennale

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué et les ouvrages existant qui lui sont indissociables. L'arrêt est intéressant dans la mesure où il vient rappeler, après l'ordonnance du 8 juin 2005 (Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005 : Journal Officiel 9 Décembre 2005) les principes de la garantie décennale, en cas de dommage aux existants. Un particulier a fait procéder à l'installation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 5 juill. 2006, n° 05-16.277, FS-P+B+I+R, Sté Groupama Sud c/ Christian M. et a. : Juris-Data n° 2006-034448

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2006-11-01


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