AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11Copropriété : terrasse en jouissance privative

Copropriété : terrasse en jouissance privative

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La cour d'appel retient la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour préjudice de l'arrachage des végétaux agrémentant une terrasse jardin bénéficiant du statut de partie commune avec jouissance privative ; cet arrachage étant nécessité par des travaux sur les parties communes : réfection d'un complexe d'étanchéité. Pour la cour d'appel, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné le syndicat des copropriétaires à indemniser le copropriétaire en raison du préjudice qu'il a subi (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 4e ch., sect. A, 20 janv. 2006, Ollier de la Nef c/ Synd. des copropriétaires Edenval Résidence : Juris-Data n° 2006-309407

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2006-11-01


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