AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11Suspension du délai de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 : demande d'aide juridictionnelle

Suspension du délai de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 : demande d'aide juridictionnelle

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Le délai pour agir de deux mois de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 est régulièrement suspendu par la demande d'aide juridictionnelle formulée dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. Cependant l'action en contestation de l'assemblée générale est irrecevable en l'absence de délivrance de l'assignation dans les deux mois de la désignation de l'huissier de justice chargé de représenter le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Organisation de l'immeuble. - Copropriété. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 23e ch., sect. B, 29 juin 2006, Budelberger c/ Synd. des copropriétaires Résidence Le Plessis La Lande Le Plessis Trevise : Juris-Data n° 2006-304238

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2006-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement