AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11Action en réparation de désordres de construction : expiration du délai

Action en réparation de désordres de construction : expiration du délai

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

A noter également par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Le syndic qui n'a pas été habilité antérieurement par l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas recevable à ester en justice au titre d'une action en réparation de désordres. La ratification a posteriori de l'action en justice est inopérante dès lors qu'elle est intervenue postérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale. Organisation de l'immeuble. - Copropriété. - Désordres de construction. - Action en réparation

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 3e ch., sect. A, 30 mars 2006, Synd. des copropriétaires de la Résidence Cité Marine de Port La Galère c/ SAIC Port la Galère : Juris-Data n° 2006-307808

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2006-11-01


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