AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme

Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Vincent GUINOT avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

La protection instituée par l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme au profit des « sites et espaces remarquables » s'applique sur l'ensemble du territoire des communes littorales et non pas seulement dans les espaces proches du rivage. Cette protection rend le secteur concerné inconstructible par principe, à l'exception des « aménagements légers » prévus aux articles L. 146-6 et R. 146-2. Les juges du fond apprécient souverainement si un terrain donné se trouve – ou non – situé dans un site ou (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 27 sept. 2006, n° 275922, Cne Lavandou : Juris-Data n° 2006-070760

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2006-11-01


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