Propriétaire apparent contre son gré

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Un propriétaire a été condamné par le juge judiciaire du possessoire à démolir un garage qu'il avait adossé à la remise de son voisin en portant atteinte au débord de toiture de cette dernière ainsi qu'à la canalisation d'assainissement enfouie à son pied. Le Conseil d'État le considère pourtant comme le propriétaire apparent de la bande de terrain litigieux, ce qui justifie que lui soit refusé, en application de l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme, le permis de reconstruire son garage en (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 11 sept. 2006, n° 243535, C. : Juris-Data n° 2006-070780

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2006-11-01


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