AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11Le nouveau régime du permis précaire est entré en vigueur

Le nouveau régime du permis précaire est entré en vigueur

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux autorisations d'urbanisme entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007, après publication des décrets d'application. En guise d'avant-goût, le décret du 4 octobre 2006 détermine les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance relative au permis de construire précaire, et fixe leur entrée en vigueur au 1er novembre 2006. D. n° 2006-1220, 4 oct. 2006 : Journal Officiel 6 Octobre 2006 Pour quelle raison était-il urgent de faire entrer (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2006-11-01


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