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Du transfert de permis de construire et de la redevance pour création de bureaux

Construction - Urbanisme - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Patrick E. DURAND docteur en droit, avocat au barreau de Pariscabinet Frêche & associés

EXTRAIT *

Dans la mesure où le transfert d'un permis de construire transfert à son bénéficiaire la qualité de redevable de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France au sens de l'article L. 520-5 du Code de l'urbanisme, son titulaire initial n'a plus qualité pour en solliciter la restitution lorsqu'il s'en est précédemment acquittée. Dans cette affaire un permis de construire avait été obtenu, le 21 décembre 1989, par la société Lambretta, lequel fut transféré, le 29 août 1990 à la SNC Résidence (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Paris, 1re ch., 27 juin 2006, n° 03PA04185, SNC Résidence Louise M.

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2006-11-01


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