AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11L'offre foncière à l'épreuve de la simplification du droit

L'offre foncière à l'épreuve de la simplification du droit

Construction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11

Repère par Sylvain PÉRIGNON chargé d'enseignement à l'université Paris II

EXTRAIT *

Un particulier propriétaire d'un terrain bâti veut en détacher une partie pour la vendre comme terrain à bâtir et trouve un acquéreur désireux d'y construire une maison individuelle. Avant le 1er octobre 2007, l'opération ne nécessitait aucune autre formalité administrative que l'envoi d'un plan de division à la mairie de la commune concernée, au titre de l'ancien article R. 315-54 du Code de l'urbanisme, cette information n'ouvrant aucun pouvoir d'opposition à l'autorité administrative. Par précaution, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2007-11-01


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