AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11Le Conseil de la concurrence préconise une réforme radicale de la législation de l'équipement commercial

Le Conseil de la concurrence préconise une réforme radicale de la législation de l'équipement commercial

Construction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11

Focus par Marie-Anne RENAUX et Jean-André FRESNEAU Cabinet d'avocats Wilhelm & Associés

EXTRAIT *

Cons. conc., avis n° 07-A-12, 11 oct. 2007 Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a saisi le Conseil de la concurrence, par lettre en date du 7 mai 2007, d'une demande d'avis sur la législation relative à l'équipement commercial, à la suite de la procédure de sanction qui a été engagée par la Commission européenne à l'encontre de l'État français. La Commission conteste, en effet, depuis plusieurs années la compatibilité des dispositions de la loi dite Royer du 27 décembre 1973 (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2007-11-01


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