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Professionnels de l'immobilier : trois mesures concrètes contre les pratiques commerciales abusives ou anticoncurrentielles

Construction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Min. Consom., 5 oct. 2007, discours On se souvient que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment révélé l'ampleur des plaintes adressées à la DGCCRF sur l'existence de pratiques commerciales abusives ou anticoncurrentielles dans le secteur de l'immobilier (JCP N 2007, act. 592). Luc Chatel, secrétaire d'État à la consommation vient de présenter, dans un discours prononcé à Montrouge le 4 octobre dernier, trois mesures concrètes (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2007-11-01


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