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Réglementation opposable au permis de construire

Construction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 819 : JOAN Q, 9 oct. 2007, p. 6140 M. le ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables, a récemment répondu à une question écrite de Mme Marie-Jo Zimmermann sur le cas d'une commune dont le règlement d'urbanisme vient d'être modifié en rendant inconstructibles des zones jusque là constructibles. Á la suite d'une annulation d'un refus de permis de construire intéressant la zone constructible, la commune a instruit à nouveau la demande initiale. (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2007-11-01


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