AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11Lorsque le vendeur de l'immeuble à rénover procure les entrepreneurs aux acquéreurs...

Lorsque le vendeur de l'immeuble à rénover procure les entrepreneurs aux acquéreurs...

Construction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être qualifiée de ventes d'immeubles à construire rendant justiciable le vendeur des garanties des constructeurs l'opération consistant pour ce dernier à décomposer artificiellement les ventes des appartements aux acquéreurs et les travaux de rénovation devant leur bénéficier et qui seront réalisés par des entrepreneurs proposés par le vendeur. Dès lors qu'une opération de rénovation d'immeuble est susceptible de correspondre aux critères du « secteur protégé » de la vente d'immeuble à construire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Rouen, 27 mars 2007, n° 05/00382, Groupe Bertin Immobilier c/ Leblay et a. : Juris Data n° 2007-340312

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2007-11-01


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