AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11Signature de contrats de réservation alors même que le permis de construire fait l'objet d'un recours

Signature de contrats de réservation alors même que le permis de construire fait l'objet d'un recours

Construction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU avocat à la cour de Bordeauxcertifié en urbanisme

EXTRAIT *

Le notaire n'engage pas sa responsabilité lorsqu'il accepte de passer les contrats de réservation pour un programme commercialisé en l'état futur d'achèvement dont le permis de construire fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, à condition d'avoir préalablement attiré l'attention du promoteur sur l'impossibilité de passer les actes authentiques aussi longtemps que la livraison des appartements ne sera pas garantie. L'Officier ministériel n'engage pas non plus sa responsabilité (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Toulouse, 1re ch., sect. 1, 11 déc. 2006, n° 06/00007, SCI I. c/ SCP B. : Juris-Data n° 2006-339989

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2007-11-01


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