AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11Contrat de construction de maison individuelle – Obligation du garant en matière de désignation du repreneur

Contrat de construction de maison individuelle – Obligation du garant en matière de désignation du repreneur

Construction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article L. 231-6 III du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui considère que l'obligation du garant de désigner « la personne qui terminera les travaux » ne signifie pas nécessairement que c'est un constructeur ou un repreneur unique qui doit être désigné et que rien n'interdit au garant d'avoir recours à plusieurs intervenants (1re espèce). Viole les dispositions de l'article L. 231-6 III du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-10.246, FS-P+B+I, Pinkas c/ Sté Suisse Accident : Juris-Data n° 2007-040341
Cass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-10.042, FS-P+B, Pinkas c/ Sté Swiss Life : Juris-Data n° 2007-040338

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2007-11-01


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