AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11Société civile de construction vente et poursuite individuelle des associés

Société civile de construction vente et poursuite individuelle des associés

Construction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Dès lors qu'une société civile de construction vente a fait l'objet d'une procédure de liquidation amiable clôturée et qu'il est établi qu'elle ne dispose plus d'aucun actif, les créanciers sont recevables à agir directement contre l'un des associés sans autre formalité complémentaire. Voici une décision intéressante (publiée au bulletin) rendue par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 12 septembre 2007 et qui va permettre de simplifier l'exercice du droit de poursuite individuel des créanciers (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-15.329, FS-P+B, Sté Figimo c/ SNC rue des Orteaux : Juris-Data n° 2007-040337

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2007-11-01


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