AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11Disparition du syndicat et sort de l'action en garantie contre l'assureur dommages-ouvrage et les constructeurs

Disparition du syndicat et sort de l'action en garantie contre l'assureur dommages-ouvrage et les constructeurs

Construction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

La réunion de la totalité des lots composant la copropriété en une seule main et, partant, en un seul patrimoine, a eu pour effet la disparition de la copropriété et du syndicat et la transmission à l'acquéreur devenu propriétaire de la totalité des parties communes et privatives de l'immeuble, des actions dont ce dernier disposait à l'encontre tant de l'assureur dommages-ouvrage que des constructeurs et des assureurs, ces actions en l'absence de règlement d'avance et de préfinancement par le syndicat (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-11.282, n° 06-11.558, n° 06-11.588, FS-P+B, SCI Les Bourgognes c/ AGF et a. : Juris-Data n° 2007-040340

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2007-11-01


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