Garantie décennale et troubles annexes

Construction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Est sanctionnée la cour d'appel qui condamne l'architecte et son assureur à indemniser les copropriétaires de loyers, sans vérifier si les sommes versées au titre d'un jugement n'avaient pas réparé la totalité des dommages invoqués. Est également sanctionnée la même cour qui fixe un préjudice forfaitaire pour des frais de déplacement, sans pièce justificative, ou encore qui, au vu de certificats faisant état de troubles psychologiques, condamne l'architecte et son assureur sans préciser le lien de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-13.896, FS-P+B, CAMPTP c/ Paray et a. : Juris-Data n° 2007-040516

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2007-11-01


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