Notion d'élément d'équipement

Construction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a écarté la garantie de bon fonctionnement sans rechercher si la pose de tissus muraux et de moquette, avait eu lieu avant la réception de l'ouvrage construit par la SCI. Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que des fissures affectant des cloisons sont des désordres relevant de la garantie biennale, sans constater que ces désordres affectaient des éléments d'équipement soumis à la garantie de fonctionnement et sans rechercher si la responsabilité (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.216, FS-D, MAF c/ SCI Palais Napoléon : Juris-Data n° 2007-040563
Cass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-14.777, FS-D, Sanfard Buisson c/ Sté GFA Caraïbes : Juris-Data n° 2007-040566

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2007-11-01


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