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Manquement à l'obligation de conseil. Prescription trentenaire

Construction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

L'action engagée par un maître de l'ouvrage à l'encontre d'un maître d'oeuvre chargé d'une mission limitée à l'obtention d'un permis de construire visant seulement, en l'absence de tout désordre, à obtenir la réparation d'un préjudice qui résulterait d'un manque à gagner à raison de l'impossibilité de réaliser le projet initial de construire deux bâtiments, relève de la prescription trentenaire. Si l'arrêt Bottemer a pour la première fois en 2002 consacré le principe selon lequel la responsabilité (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-16.420, FS-P+B, Dal Fitto c/ Tissot et a. : Juris-Data n° 2007-040509

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2007-11-01


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