AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11La ville de Paris défend en appel les dispositions de son PLU protectrices des activités commerciales, artisanales et industrielles

La ville de Paris défend en appel les dispositions de son PLU protectrices des activités commerciales, artisanales et industrielles

Construction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11

A noter également par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Si le plan local d'urbanisme (PLU) de Paris approuvé le 13 juin 2006 apparaît à certains égards assez conservateur (ses auteurs ont notamment choisi de maintenir l'outil du coefficient d'occupation du sol, ce qui les a conduit à atténuer sa rigidité par diverses possibilités de dépassement à la légalité douteuse), il comporte aussi des mesures plus novatrices. Tel est le cas des dispositions de l'article UG 2 de son règlement qui interdisent le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Paris, 2 août 2007, n° 0700962, Préfet de Paris c/ Ville Paris : Juris-Data n° 2007-341119

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2007-11-01


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