AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11Des constructions constituant un ensemble indivisible doivent faire l'objet d'un permis de construire unique

Des constructions constituant un ensemble indivisible doivent faire l'objet d'un permis de construire unique

Construction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Patrick E. DURAND docteur en droit – avocat au barreau de Pariscabinet Frêche & Associés

EXTRAIT *

Des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique : un permis de construire ne peut donc pas porter sur une partie seulement d'un ensemble indivisible. Toutefois, dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de construire une construction indivisible d'une autre construction ayant déjà fait l'objet d'un premier permis de construire, elle ne peut délivrer l'autorisation demandée qu'à la double condition que le permis de construire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 10 oct. 2007, n° 277314, Assoc. de défense de l'environnement d'une usine située aux Maisons à Saint-Jory-Lasbloux : Juris-Data n° 2007-072512

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2007-11-01


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