Qui doit payer la commission d'agence ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

L'organisme qui préempte prend en charge la commission d'agence lorsque la DIA mentionne son existence et la partie qui en a la charge. Lorsque la DIA donne lieu à des rectifications par le notaire, il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, sous réserve de dénaturation, au regard de quel document la décision de préemption s'est fondée. La rédaction d'une déclaration d'intention d'aliéner par le notaire n'est pas chose anodine, notamment lorsqu'il s'agit d'y mentionner l'existence (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.337, FS-P+B, Cne Chamonix Mont-Blanc c/ SARL Gogest Devouassoux immobilier : Juris-Data n° 2007-040507

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2007-11-01


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