AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11Comment apprécie-t-on le préjudice personnel d'une association de protection de l'environnement dans le cadre d'une action en démolition ?

Comment apprécie-t-on le préjudice personnel d'une association de protection de l'environnement dans le cadre d'une action en démolition ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une action en démolition, une association de protection de l'environnement justifie d'un préjudice personnel direct en relation avec la violation de la règle d'urbanisme, lorsque la construction litigieuse, réalisée dans une zone totalement inconstructible, porte atteinte aux intérêts que l'association entend défendre et qui sont définis dans son objet social. Comment une association de protection de l'environnement peut-elle justifier devant les juridictions civiles d'un préjudice (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 04-20.636, FS-P+B+I+R, SCI Les chênes c/ Assoc. Union Départementale Vie et Nature : Juris-Data n° 2007-040517

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2007-11-01


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