AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11Précision sur le point de départ du délai du déféré préfectoral

Précision sur le point de départ du délai du déféré préfectoral

Construction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Fait une exacte application de l'article L. 2132-6 du Code général des collectivités territoriales la cour administrative d'appel qui juge que le délai de deux mois pendant lequel le préfet peut déférer un permis de construire devant le tribunal administratif court à compter du jour de la transmission par le maire du permis litigieux à la direction départementale de l'Équipement. La solution est à notre connaissance entièrement nouvelle et importante. On sait que nonobstant les lois de décentralisation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 6 juill. 2007, n° 298744, Cne Saint Paul les Trois Châteaux : Juris Data n° 2007-072123

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2007-11-01


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