Conditions d'application

Construction - Urbanisme - Novembre 2007 - n° 11

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le décret d'application de l'article 26 I de la loi ENL du 13 juillet 2006 a été, enfin, publié le 29 septembre dernier. Sa lecture réserve quelques surprises quant au véritable champ d'application de la taxe et aux justifications exigées des cédants. D. n° 2007-1394, 27 sept. 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du Code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code : Journal Officiel 29 Septembre 2007 (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2007-11-01


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