AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11Les modifications apportées à l'assurance obligatoire par la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Les modifications apportées à l'assurance obligatoire par la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Construction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11

Repère par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE docteur en droitavocate au barreau de Paris

EXTRAIT *

On se souvient de la modification portée aux dispositions de l'assurance obligatoire par la loi de finances du 18 décembre 2006, portant création d'un article L. 243-9 du Code des Assurances, légalisant les plafonds de garantie de l'assurance responsabilité obligatoire pour les travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation. Plus récemment des modifications ont été apportées à ces dispositions par la loi du 17 juin 2008 relative à la réforme de la prescription. Une nouvelle modification (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2008-11-01


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